Répartition entre les héritiers Démembrement de propriété Distinction entre usufruit, nue-propriété et pleine propriété. Pleine propriété = usufruit + nue-propriété Usufruit : utilisation d'un bien ou perception des revenus Nue-propriété : propriété d'un bien sans en avoir l'utilisation ou la perception des revenus Age de l'usufruitier Valeur fiscale de l'usufruit Valeur fiscale De la nue-propriété - 20 ans 20 à 29 ans 30 à 39 ans 40 à 49 ans 50 à 59 ans 60 à 69 ans 70 ans et + 7/10 6/10 5/10 4/10 3/10 2/10 1/10 3/10 4/10 5/10 6/10 7/10 8/10 9/10 En l'absence de libéralité à son profit, le conjoint reçoit : En présence de Fraction de l'héritage Un ou plusieurs descendants Ascendants privilégiés dans les 2 lignes Ascendants privilégiés dans une seule ligne Collatéraux ordinaires ¼ en usufruit ½ en usufruit ½ en pleine propriété Totalité en pleine propriété On obtient ainsi la part nette taxable de chacun.